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Judgment No. .03

  • Organization: International Labour Organization (ILO)
  • Date: 15.01.1929
  • Original: Français
  • Judges: Deveze, Montagna, Froelich
  • Texte intégral du jugement

Decision

Judgment keywords

Keywords

general principle; acquired right; equity
 
Dernière mise à jour: 04.08.2020 ^ haut


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