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Jugement n° .13

  • Organisation: Société des Nations (SDN)
  • Date: 07.03.1934
  • Original: Français
  • Juges: Deveze, Montagna, Eide
  • Texte intégral du jugement

Décision

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Retard; Modification des règles; Interprétation; Promesse
 
Dernière mise à jour: 09.10.2020 ^ haut


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