Jugement n° 1034
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Les droits à pension d'un fonctionnaire d'une institution des Nations Unies sont régis par les statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et sont déterminés par le genre de contrat qu'il détient. En l'espèce, le requérant avait été engagé pendant une certaine période au titre de contrats spéciaux de service qui excluaient sa participation à la Caisse.
Mots-clés
Collaborateur occasionnel; Contrat; Pension; Statuts de la Caisse; Participation exclue; Droits à pension
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