Jugement n° 1069
Décision
La requête est rejetée.
Résumé
Extrait:
Le requérant réclame des dommages-intérêts pour le traitement illegal qu'il aurait subi et qui lui aurait causé un préjudice moral et matériel, ainsi que pour la perte d'objets personnels.
Mots-clés
Tort moral; Dommages-intérêts pour tort matériel
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