Jugement n° 1139
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 6-7
Extrait:
La requérante devait faire une cure à la suite d'un accident reconnu imputable au service. Bien qu'ayant été informée du montant de l'indemnité qui allait lui être accordée pour couvrir ses frais, elle a néanmoins encouru des dépenses beaucoup plus importantes. Le Tribunal considère qu'"il n'était pas raisonnable de [la] part [de la requérante] de supposer que le coût d'un séjour dans un hôtel de luxe lui serait remboursé, alors que tous les renseignements dont elle disposait [...] prouvaient le contraire." Plusieurs établissements étant disponibles, "il n'était pas essentiel aux fins de la cure que la requérante séjourne dans l'hôtel le plus luxueux."
Mots-clés
Cure; Remboursement; Frais médicaux; Assurance santé
Considérant 9
Extrait:
"La requérante demande [...] au Tribunal de fixer la méthode de remboursement annuel des frais qu'elle encourra à l'avenir pour suivre des cures. [...] Cette demande outrepasse la compétence du Tribunal. Pour se prononcer sur la validité ou la nullité de chaque décision attaquée, le Tribunal se fonde sur les faits de la cause dans chaque cas."
Mots-clés
Décision; Compétence du Tribunal
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