Jugement n° 1157
Décision
1. LE TOTAL DU PAR INTERPOL AU REQUERANT EST PORTE DE 60 795 FRANCS FRANCAIS A 90 000 FRANCS, DE SORTE QUE LA SOMME RESTANT DUE S'ELEVE A 29 205 FRANCS. 2. LA SOMME DE 29 205 FRANCS PORTERA INTERET AU TAUX DE 10 POUR CENT L'AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS. 3. LA DECISION ATTAQUEE EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE AU PRESENT JUGEMENT. 4. INTERPOL PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
Considérants 7-8
Extrait:
"Pour déterminer le montant de l'indemnité du préjudice matériel subi, le Tribunal devra tenir compte en premier lieu de la situation administrative et financière du requérant à l'époque de son licenciement .[...] Le deuxième élément à prendre en compte est relatif à l'activité du requérant après son départ. Le requérant bénéficierait d'un enrichissement sans cause si le Tribunal ne se souciait pas de cet élément."
Mots-clés
Préjudice; Tort matériel; Indemnité compensatrice; Enrichissement sans cause; Licenciement
Considérant 8
Extrait:
"il appartient [...] a ceux qui estiment avoir subi un prejudice materiel de justifier ou au moins d'apporter des elements serieux a l'appui de leurs allegations."
Mots-clés
Préjudice; Tort matériel; Preuve; Charge de la preuve
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