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Jugement n° 1169

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Il résulte de l'exposé des faits qu'une procédure est en cours [...] auprès des organes compétents de la Caisse des pensions au sujet de l'octroi éventuel d'une pension d'invalidité à la requérante. Le Tribunal de céans n'a pas compétence pour se prononcer sur cette question, qui ne relève pas de sa juridiction."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; CCPPNU; Pension d'invalidité; Invalidité



 
Last updated: 05.11.2018 ^ top