Jugement n° 1211
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 2-3
Extrait:
La question qui se pose est celle de savoir si le fonctionnaire se trouvant au bénéfice du taux maximal de la pension de retraite doit néanmoins continuer à contribuer au régime de pensions. "Le Tribunal estime que l'organisation a raison de soutenir que le requérant doit continuer à contribuer au régime de pensions."
Mots-clés
Ancienneté; Retraite; Pension; Cotisations; Obligations du fonctionnaire
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