Recherche
par mot
par n° de jugement
Recherche avancée dans Triblex: base de données sur la jurisprudence
LA REQUETE EST REJETEE.
"Etant donné que la demande ne résulte pas d'un litige sur un contrat quelconque auquel l'organisation était partie, le Tribunal n'est pas compétent pour la connaître."
Requête; Organisation; Compétence du Tribunal; Contrat