Jugement n° 1276
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 15
Extrait:
"Il est légitime [...] de prendre ici comme directive la pratique constante de l'administration. Il serait déraisonnable de déstabiliser, par l'interprétation d'un texte imparfaitement rédigé, une pratique administrative considérée jusqu'ici par toutes les parties concernées comme représentative d'un équilibre juste".
Mots-clés
Tribunal; Pratique; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Intérêt de l'organisation
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