Jugement n° 1287
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Cette intervention, ayant été introduite après le début de la session du Tribunal, est déclarée irrecevable en vertu de l'article 17(4) du Règlement."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 17(4) DU REGLEMENT
Mots-clés
Intervention; Clôture de l'instruction; Statut du TAOIT; Refus; Demande d'une partie
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