Jugement n° 1297
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Voir le jugement 1296, au considérant 7.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 67(2) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Jurisprudence; Règles écrites; Droit des Communautés européennes; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Portée
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