Jugement n° 130
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant unique
Extrait:
En l'absence de tout recours dans les délais prévus, la décision de non-renouvellement est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause; par suite, le requérant a, à compter de la date de l'expiration de son contrat, rompu tout lien avec l'organisation.
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Cessation de service; Conséquence
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