Jugement n° 1337
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Le contrat spécial de service signé par le requérant stipulait qu'il était conclu entre lui et les Nations Unies. Le fait que le contrat prévoit la prestation de service [à des organismes dépendant de la FAO] ne fait [pas] de ces organismes, ni de la FAO elle-même, une partie au contrat, ni ne les rend responsables à ce titre. Il s'ensuit que la présente affaire ne relève pas de la compétence du Tribunal".
Mots-clés
Organisation; Compétence du Tribunal; TANU; Organisations coordonnées; Contrat; Non fonctionnaire
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