Jugement n° 1341
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant demande l'annulation de sa démission, acceptée par l'organisation. [...] Cette conclusion est irrecevable, le requérant n'ayant pas usé des moyens de recours internes prévus [par la réglementation en vigueur] et n'ayant donc pas satisfait à la condition de recevabilité imposée par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Offre; Démission; Demande d'annulation; Acceptation
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