Jugement n° 1551
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"Pour qu'une demande de dommages-intérêts soit admise, un requérant doit prouver l'existence du préjudice dont il se plaint, ainsi que les faits illicites qui l'auraient provoqué. Or le présent requérant a omis de le faire. Dès lors, sa demande ne peut être accueillie."
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Requérant; Preuve; Condition; Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel
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