ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > lack of consent

Jugement n° 1643

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

La décision de suspendre le fonctionnement du service dans lequel était détachée la requérante a été prise sur la base d'une erreur sur la date d'expiration de son contrat. "Mais l'intéressée a été consciente de cette erreur [...] et c'est en toute connaissance de cause qu'elle a accepté [la décision contestée]. Elle ne peut donc prétendre que son acquiescement [...] a été vicié."

Mots-clés

Décision; Détachement; Contrat; Durée du contrat; Suppression de poste; Vice du consentement; Acceptation; Date



 
Last updated: 25.08.2017 ^ top