Jugement n° 1792
Décision
LES RECOURS SONT REJETES.
Considérant 2
Extrait:
"Les personnes qui s'associent, par la voie d'une intervention, à une requête [...] ne peuvent faire valoir une argumentation differente de celle qui est présentée par l'auteur de la requête: les intervenants doivent s'associer aux conclusions de la requête et demander à leur profit le bénéfice de la décision rendue en se fondant sur les mêmes moyens." (Voir les jugements 365 et 366.)
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 365, 366
Mots-clés
Requête; Recours en exécution; Conclusions; Nouvelle conclusion; Intervention; Nouveau moyen; Jugement du Tribunal; Différence
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