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Judgment No. 1803

Decision

The appplication is dismissed.

Consideration 3

Extract:

"There is no rule of procedure which precludes a member of an international tribunal from publishing a distinct opinion on a case before it. There is no flaw on that score."

Keywords

application for review; judgment of the tribunal; dissenting opinion
 
Dernière mise à jour: 09.08.2017 ^ haut


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