Jugement n° 1894
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 5
Extrait:
"Il n'appartient pas à la requérante [...] de juger si les renseignements que [la compagnie d'assurances] réclame lui sont nécessaires pour pouvoir évaluer les demandes de remboursement. C'est à [la compagnie d'assurances] et à son médecin-conseil qu'il incombe de procéder à cette évaluation de spécialistes et le Tribunal ne saurait intervenir à moins qu'il ne lui soit démontré que les renseignements en question sont demandés en vue d'une utilisation abusive ou illicite."
Mots-clés
Tribunal; Preuve; Bonne foi; Assurance; Maladie; Examen médical; Obligations du fonctionnaire; Contrôle du Tribunal; Limites; Frais médicaux; Assurance santé
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