Jugement n° 190
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Les mémorandums en cause "témoignent seulement du désir de l'organisation de trouver un moyen de conserver l'intéressé après l'expiration de son contrat [...] et des efforts entrepris à cette fin. Ils ne contiennent aucune promesse, soit d'une nouvelle prolongation, soit d'un nouveau contrat et, à plus forte raison, aucun engagement." Le requérant "ne peut utilement se prévaloir des assurances données par certains fonctionnaires" au sujet d'un renouvellement.
Mots-clés
Preuve; Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Offre; Promesse; Non-renouvellement de contrat
Considérant
Extrait:
"[S]i le requérant allègue que l'Organisation ne l'a pas effectivement employé aux tâches pour lesquelles il avait été recruté pour une durée de deux ans et a ainsi commis une faute lourde, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne serait pas de nature à vicier la décision de non-renouvellement [...]."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Affectation; Description de poste; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Différence
Considérant
Extrait:
"[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."
Mots-clés
Requérant; Modification des règles; Grade; Rétrogradation; Contrat; Durée déterminée; Offre; Salaire; Non-renouvellement de contrat; Refus
Considérant
Extrait:
Si, au cours de l'exécution de son contrat régulièrement prolongé, le requérant a été appelé à changer de service, "le Directeur général s'est, ce faisant, borné à appliquer les dispositions [...] du Statut du personnel qui lui permettaient d'affecter l'intéressé au mieux de l'intérêt de l'organisation".
Mots-clés
Mutation; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
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