Jugement n° 1950
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
"Tant que le requérant continue de résider en Allemagne, et quel que soit le nombre des autres résidences dont il dispose, il n'a pas déménagé de son ancien lieu de résidence. Un déménagement ne consiste pas seulement à s'installer dans une nouvelle résidence mais, plus important encore, à abandonner l'ancienne."
Mots-clés
Résidence; Frais de déménagement; Cessation de service; Condition
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