Jugement n° 1955
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Resumé
Extrait:
Selon l'article 27, premier alinéa, de l'annexe IV des Conditions générales d'emploi de l'Agence Eurocontrol, l'épouse divorcée d'un agent ou ancien agent d'Eurocontrol ne peut prétendre à une pension de survie que si, à la date du décès de son ancien mari, elle peut justifier de ses droits à une pension alimentaire à charge de celui-ci. En l'espèce, un accord intervenu entre les ex-époux prévoyait le versement d'une somme forfaitaire à l'épouse mettant un terme définitif à toute obligation alimentaire à la charge de l'époux. La requérante ne pouvait donc pas prétendre à une pension de survie.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 27 DE L'ANNEXE IV DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI D'EUROCONTROL
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Pension; Droits à pension; Capital; Pension de survivant; Condition
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