Jugement n° 2024
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
La décision du Président de l'Office européen des brevets satisfait les demandes que la requérante avait formulées dans le cadre des ses recours internes. "La requérante a donc obtenu satisfaction et n'a plus aucun intérêt pour agir en ce qui concerne la décision attaquée."
Mots-clés
Décision; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Recours interne; Chef exécutif; Demande d'une partie
|