"Un retard dans la procédure de recours interne ne saurait en aucun cas conduire à donner gain de cause à un requérant quant au fond; cela peut au mieux lui donner le droit de saisir directement le Tribunal."
Mots-clés
Lenteur de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Retard