Les membres d'un organe consultatif ont qualité pour attaquer une mesure (soumise à la procédure de consultation) si son adoption n'a pas été précédée d'un avis de cet organe.
Mots-clés
Décision; Qualité pour agir; Requérant; Recevabilité de la requête; Organe consultatif; Consultation; Avis