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Judgment No. 206

Decision

THE COMPLAINT IS DISMISSED.

Considerations

Extract:

Vide Judgment 205.

Reference(s)

ILOAT reference: ARTICLE 8, PARAGRAPH 3, OF THE RULES
Jugement(s) TAOIT: 205

Keywords

receivability of the complaint; competence of tribunal; summary procedure
 
Dernière mise à jour: 28.08.2020 ^ haut


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