Jugement n° 210
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 11 AOUT 1971 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL PRONONCANT LE RENVOI DE L'INTERESSE POUR FAUTE GRAVE. 2. LA DECISION SUSVISEE EST CONFIRMEE EN TANT QU'ELLE ACCORDE AU SIEUR MENDIS TROIS MOIS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES.
Résumé
Extrait:
Le Tribunal conclut que les 4 déclarations cruciales étaient fausses; que le requérant était responsable des 4 fausses déclarations; qu'elles auraient pu avoir de sérieuses conséquences sur les relations entre l'organisation et le gouvernement : cela revient à une faute grave. Mais le requérant n'avait pas de motifs malhonnêtes, ses anciens états de service étaient satisfaisants, il n'a pas été tenu compte de circonstances atténuantes. Le congédiement immédiat était hors de proportion avec la gravité de la faute.
Mots-clés
Fausse déclaration; Proportionnalité; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Circonstances atténuantes; Faute grave; Devoir de réserve; Renvoi sans préavis
Considérant 5
Extrait:
"La tâche morale qu'implique le congédiement immédiat et les effets que celui-ci entraîne du point de vue des espérances de carrière future du requérant pèsent lourdement sur les conséquences qui découlent inévitablement d'une cessation de service."
Mots-clés
Tort moral; Tort professionnel; Renvoi sans préavis
Considérant 4
Extrait:
Le Règlement du personnel prévoit une gamme de sanctions et "le principe de la proportionnalité doit garantir que les sanctions les plus sévères, telles que le congédiement, ne seraient appliquées que dans les cas les plus graves."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Faute grave; Sanction disciplinaire; Garantie
Considérant 5
Extrait:
La question qui se pose est de savoir si, dans le cas d'espèce, "la sanction imposée tient suffisamment compte non seulement du caractère de la faute grave en tant que telle, mais encore de la mesure dans laquelle, étant donné les circonstances du cas, le requérant peut être tenu pour responsable. A cet égard, il existe des circonstances atténuantes dont [...] le Directeur général ne [semble] pas avoir tenu compte."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Circonstances atténuantes; Faute grave; Sanction disciplinaire
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