Jugement n° 2174
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
Le requérant "ne saurait en tout état de cause se prévaloir des dispositions d'une circulaire administrative qui ne s'applique pas à son cas."
Mots-clés
Statut du requérant; Droit applicable; Règles écrites; Instruction administrative; Disposition
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