1. LA REQUETE EST REJETEE. 2. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OEB EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
La demande d'intervention qui a été présentée doit être rejetée dès lors que son auteur ne se trouve pas dans la même situation de droit et de fait que le requérant.
Mots-clés
Requérant; Intervention; Différence; Refus; Demande d'une partie; Droit