Jugement n° 240
Décision
1. Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en interprétation. 2. Les conclusions incidentes du sieur Hopkirk sont rejetées.
Considérant
Extrait:
"[L]e jugement [en cause] est clair, ne présente aucune ambiguïté et ne comporte aucune difficulté d'interprétation. Dès lors, il n'y a pas lieu à interprétation."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 211
Mots-clés
Recours en interprétation
Considérant
Extrait:
"Le recours en interprétation d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de céans ne peut être recevable que si ce jugement, dans son dispositif, présente quelque incertitude ou quelque ambiguïté sur son sens ou sa portée."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 211
Mots-clés
Recours en interprétation; Recevabilité de la requête; Condition
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