Jugement n° 2411
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'OEB versera au requérant les arriérés de l'allocation pour personne à charge à compter du 1er septembre 1996 jusqu'à la date à laquelle cette allocation a effectivement commencé à être payée.
Considérant 9
Extrait:
"Il n'est pas acceptable que l'administration ait tenté de conférer à sa pratique le statut d'une règle de droit alors que rien dans ses règles ne l'y autorise; une organisation ne saurait non plus se prévaloir de sa pratique pour refuser à ses fonctionnaires des droits issus de règles écrites. L’équité, la raison et une juste appréciation des faits établis l’emportent dans cette affaire sur le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Une telle approche conforte en fait ce dernier principe. Le requérant n’a pas agi en violation des principes fondamentaux du droit; il a simplement tardé à faire valoir ses droits — mais ce retard ne peut être considéré comme déraisonnable et l’intéressé a agi de bonne foi —, d’autant qu’aucun délai n’est expressément fixé dans les règles."
Mots-clés
Droit applicable; Obligations de l'organisation; Pratique; Règles écrites; Absence de texte; Droit; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
| 
