Jugement n° 2459
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Considérant 7 a)
Extrait:
"Les requérantes ont formé trois requêtes distinctes. Chacune d'elles affirme agir pour défendre sa propre liberté individuelle d'association. Cela suffit pour admettre, contrairement à ce que soutient la défenderesse, qu'on ne se trouve pas en présence de recours collectifs pour lesquels le Tribunal n'est pas compétent, l'article II du Statut du Tribunal prévoyant un système de recours individuels (voir le jugement 1392, au considérant 24)."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article II du Statut
Jugement(s) TAOIT: 1392
Mots-clés
Requête; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Droits collectifs; Liberté d'association; Différence
|
