Jugement n° 2490
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 5
Extrait:
"[L]e chef exécutif d'une organisation dispose d'une liberté d'appréciation non seulement pour promouvoir un agent d'un grade à un autre, mais aussi pour fixer sa situation dans son nouveau grade (voir le jugement 313, au considérant 3)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 313
Mots-clés
Organisation; Grade; Promotion; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Fonctionnaire
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