Jugement n° 2498
Décision
La requête ainsi que la demande reconventionnelle du CERN sont rejetées.
Considérant 4 b)
Extrait:
"Un agent qui s'estime victime d'un traitement discriminatoire peut toujours s'en prévaloir et demander qu'il soit mis fin à cette discrimination (voir le jugement 978, au considérant 20)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 978
Mots-clés
Egalité de traitement; Violation; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire
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