Jugement n° 2680
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle d'Eurocontrol.
Considérant 7
Extrait:
"Même si la décision [...] qui lui a donné gain de cause est postérieure au dépôt de sa requête, le requérant n'a pas droit à des dépens. En effet, dès lors que cette décision [...] a été rendue dans le délai réglementaire, la requête était prématurée."
Mots-clés
Requête; Décision; Absence de décision définitive; Délai; Refus d'allouer les dépens; Date
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