Jugement n° 2702
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 11
Extrait:
"Il est bien établi qu'il incombe à la partie qui invoque une règle non écrite de prouver la teneur de cette règle. Il en va de même pour une partie qui invoque une pratique établie."
Mots-clés
Charge de la preuve; Obligations de l'organisation; Pratique; Absence de texte; Obligations du fonctionnaire
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