ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By session > 105th Session

Jugement n° 2725

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[Un] requérant est recevable à contester devant le Tribunal une décision attributive d'avantages à des tiers dans la mesure où elle est susceptible de créer une inégalité de traitement à son détriment."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Egalité de traitement



 
^ top