Jugement n° 3014
Décision
1. Le recours enn interprétation est rejeté.
2. L'OMPI versera à M. G. la somme de 2500 francs suisses à titre de dépens.
Considérant 3
Extrait:
Selon la jurisprudence, un recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque
incertitude ou ambiguïté (voir le jugement 1306, au considérant 2), celle-ci devant être de nature à empêcher une exécution raisonnable du jugement en cause. Un recours en interprétation ne saurait en effet être introduit ni pour obtenir un avis sur une question d’ordre juridique, ni pour solliciter du Tribunal une réponse à une question que celui-ci n’avait pas à résoudre dans le cadre du jugement dont l’interprétation est demandée, ni pour éluder une procédure interne dans laquelle les contestations relatives à l’exécution de ce jugement pourraient être réglées dans le respect du principe du contradictoire.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1306
Mots-clés
Recours en interprétation; Procédure contradictoire
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