Jugement n° 3021
Décision
1. La décision du Directeur général du 5 mars 2009 est annulée. 2. La FAO versera au requérant 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel. 3. Elle lui versera 8000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral. 4. La FAO versera également au requérant 3000 euros à titre de dépens. 5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 5
Extrait:
Suspension des privilèges relatifs au Groupement d'achats. "[L]a nature d'un privilège est telle qu'il peut être suspendu ou retiré à titre provisoire pour prévenir tout abus, même si aucune disposition spécifique à cet effet ne figure dans les règles pertinentes."
Mots-clés
Décision provisoire; Retrait d'une décision; Statut et Règlement du personnel; Absence de texte; Privilèges et immunités
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