Jugement n° 3151
Décision
1. L'OEB versera au requérant des dommages-intérêts pour tort moral d'un montant de 2 000 euros. 2. Il lui versera également 500 euros à titre de dépens. 3. La requête est rejetée pour le surplus.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Evaluation
Considérant 7
Extrait:
Comme [...] la procédure de conciliation ne faisait pas partie de la procédure de recours interne [de l'OEB], elle ne peut être prise en compte dans le calcul du temps qu’a pris cette dernière.
Mots-clés
Tort moral; Retard dans la procédure interne
Considérant 8
Extrait:
En ce qui concerne la demande de communication du procès-verbal de l’audience tenue au sujet des trois recours internes présentés par le requérant, le Tribunal relève que cette demande a été formulée pour la première fois dans la réplique déposée dans le cadre de la présente procédure. Elle est donc irrecevable car les voies de recours interne n’ont pas été épuisées.
Mots-clés
Nouvelle conclusion; Production des preuves; Réplique
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