Jugement n° 3175
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat jusqu'au terme de son congé de maladie.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Congé maladie; Requête rejetée
Considérant 14
Extrait:
[C]omme le fait observer la défenderesse, le Tribunal a clarifié sa position au sujet de la prolongation d’un contrat pour cause de congé de maladie. En effet, dans les jugements 1494 (considérants 6 et 7) et 2098 (considérant 8), il a précisé que la jurisprudence dégagée, notamment dans les jugements 607 et 938 invoqués par le requérant, ne saurait être sortie de son contexte; il est clair que le Tribunal n’a pas exprimé la règle qu’en toutes circonstances le fonctionnaire tombé malade en fin de contrat verrait son engagement prolongé au-delà de sa date d’échéance en bénéficiant du paiement d’un traitement et que le principe, énoncé au considérant 12 du jugement 938, selon lequel «on ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie» doit se comprendre dans le cadre du problème qui était alors à résoudre et ne souffre pas d’être étendu à toutes les fins d’engagement.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607, 938, 1494, 2098
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Congé maladie
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