Jugement n° 3242
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste le rapport d’enquête établi suite à ses allegations de harcèlement, au motif qu'il serait entaché de vices de procédure.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Enquête; Irrégularité; Harcèlement; Enquête; Requête rejetée
Considérant 9
Extrait:
[La requérante] affirme que son allégation de harcèlement est fondée car elle s’est sentie harcelée en raison de l’attitude générale et d’agissements particuliers du docteur K. et parce que sa maladie était une conséquence de ce harcèlement. Cependant, la preuve d’un harcèlement, dans la mesure où elle repose sur les perceptions qu’en a un fonctionnaire, exige de ce dernier qu’il démontre que la conduite contestée pouvait en toute objectivité être vue raisonnablement comme du harcèlement. De l’avis du Tribunal, la Commission d’enquête du Siège a eu raison de ne pas considérer les certificats médicaux comme des preuves de harcèlement. Ces certificats prouvent l’existence de la maladie, mais ils n’en prouvent pas la cause. La maladie en soi ne prouve pas le harcèlement. L’allégation de la requérante est donc dénuée de fondement.
Mots-clés
Harcèlement
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