Jugement n° 3256
Décision
La requête ainsi que la demande d'intervention sont rejetées.
Synthèse
Le requérant se plaint de ne pas avoir été promu en 2006 conformément à la "règle des cinquante ans", qui avait été abrogée à compter du 1er janvier 2005.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Intervention; Droit acquis; Promotion; Requête rejetée
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