Jugement n° 3271

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 05.02.2014
• Original: French
• Juges: Rouiller, Ba, Frydman
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. Le recours en interprétation est rejeté.
2. Eurocontrol procèdera à l’exécution du jugement 2938 comme il est dit aux considérants 7 à 9 du présent jugement.
3. Elle versera au requérant une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.
4. Elle lui versera également la somme de 1 500 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions du recours en exécution est rejeté.

Synthèse

Le recours en interprétation du jugement 2938 est rejeté par le Tribunal tandis que le recours en exécution de ce même jugement est, lui, admis.

Mots-clés du jugement

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2938

Mots-clés

Recours en interprétation; Calcul; Réintégration; Indemnité compensatrice; Convenances personnelles