Jugement n° 3285
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Dans sa première requête, le requérant attaque la décision lui refusant la prolongation de ses fonctions au-delà de l’âge de 65 ans. Par sa deuxième requête, il entend contester la nomination de son successeur.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Retraite; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête rejetée
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