Jugement n° 3293
Décision
La requête ainsi que les conclusions reconventionnelles du CDE sont rejetées.
Synthèse
Le requérant conteste le montant de l'indemnité de réinstallation qui lui a été accordée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Demande reconventionnelle; Interprétation; Indemnité de rapatriement; Refus; Requête rejetée
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