Jugement n° 3309
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration portant modification des modalités de calcul des jours de congés annuels des fonctionnaires à temps partiel pour raisons médicales.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Congé annuel; Congé maladie; Requête rejetée
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