Jugement n° 3310
Décision
La requête est rejetée, ainsi que les demandes d'intervention.
Synthèse
La requérante demande le recalcul de l’indemnité d’éducation sur la base de l’allocation pour enfant handicapé à charge (et non sur la base de l’allocation pour enfant à charge).
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité; Enfant à charge; Frais d'études; Handicapé; Requête rejetée
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