Jugement n° 3332
Décision
1. L’AIEA versera à la requérante une indemnité en lieu et place de préavis, comme indiqué au considérant 6.
2. Elle lui versera 1 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Synthèse
La requérante a formé un recours en exécution suite à la décision par laquelle l’administration a considéré que la pension d’invalidité qu’elle avait perçue constituait une compensation des dommages-intérêts pour tort matériel alloués par le Tribunal.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3104
Mots-clés
Recours en exécution
Considérant 6
Extrait:
"Le retard dans le paiement des dommages-intérêts pour tort matériel était dû au fait que l’AIEA avait demandé des éclaircissements étant donné la situation atypique de la requérante, et il ne peut pas être considéré comme déraisonnable ou excessif au vu des circonstances."
Mots-clés
Recours en exécution; Retard; Dommages-intérêts pour tort matériel
| 
